Déjeuner-conférence débat sur la saisie-attribution dans l’OHADA

La Chambre de commerce Belgo-Congolaise-Luxembourgeoise a organisé ce mardi 7 février en partenariat avec la Rawbank et la Chambre de commerce et d'industrie Franco-Congolaise un atelier sur la saisie-attribution dans l'espace OHADA notamment avec un accent particulier sur les avoirs des...

La Chambre de commerce Belgo-Congolaise-Luxembourgeoise a organisé ce mardi 7 février en partenariat avec la Rawbank et la Chambre de commerce et d’industrie Franco-Congolaise un atelier sur la saisie-attribution dans l’espace OHADA notamment avec un accent particulier sur les avoirs des entreprises et des missions diplomatiques.

De nombreuses personnes sont venues assister au déjeuner-conférence dans la salle Virunga à l’hôtel Memling: juristes d’entreprises, avocats, juges, magistrats, conseillers d’ambassade, académiques,… Ce déjeuner-conférence était animé par Joseph KAMGA, expert en droit de l’OHADA et Président de Falis SAS, et M. DJISMANA N’DONINGAR, juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et Docteur en droit des affaires.

Le sujet abordé était « la gestion de la saisie-attribution sur les avoirs des entreprises et des missions diplomatiques ». D’entrée de jeu, l’expert et le juge ont établi que la procédure de saisie-attribution était une relation entre le créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers saisi. La saisie-attribution suppose un créancier et surtout un titre exécutoire qui peut être un acte notarié, un jugement ou un arrêt passés en force de chose jugée. Le Juge communautaire a précisé que le début des délais pour les recours sont différents: pour le contentieux de la saisie-attribution, le délai est de 15 jours après la notification du jugement; pour le contentieux de l’exécution, le délai est toujours de 15 jours mais après le prononcé du jugement. Plusieurs voix dans l’assistance se sont élevées contre cette différence et ont plaidé pour un changement de la législation communautaire.

M. Kamga a rappelé que les biens des missions diplomatiques sont insaisissables aussi bien que ceux appartenant à des entités publiques. Le juge communautaire a précisé que la CCJA faisait une interprétation large de la notion d’entité publique. La CCJA a aussi précisé que la renonciation à l’immunité de juridiction n’emportait pas la renonciation à l’immunité d’exécution. En effet, si la mission diplomatique a accepté de régler un conflit devant les juridictions, elle a le droit d’invoquer l’immunité d’exécution et empêcher la saisie de ses biens dans le cas où elle perdrait son procès. Au-delà de cette protection reconnue par l’OHADA, les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires s’appliquent aux bénéfices des missions diplomatiques comme l’a confirmé M. le juge.

Après un débat fort intéressant, l’assistance était conviée à poursuivre les discussions en ateliers pour approfondir le sujet.

 

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