Fin des crédits provisoires: la fonction publique en danger

Conformément à l'article 126 de la Constitution, l'Etat congolais vit sur les crédits provisoires depuis décembre 2016. Ces derniers sont arrivés à échéance au 30 avril 2017. Dès aujourd'hui, l'Etat ne peut plus s'engager financièrement. Et si la paie des fonctionnaires était en danger ?

Crédits provisoires: une obligation constitutionnelle – Pour permettre au gouvernement Badibanga de travailler dès son entrée en fonction le 19 décembre 2016, des crédits provisoires avaient été votées dans la foulée par le Parlement. Le législatif respectait les dispositions constitutionnelles en la matière: « Si le projet de loi de finances n’a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale et au Sénat l’ouverture de crédits provisoires » (article 126, Constitution). Fraîchement nommé, le Gouvernement Badibanga ne pouvait proposer de budget. Dans ce sens, le Sénat a proposé et obtenu que ces crédits provisoires durent 4 mois afin de permettre au Gouvernement Badibanga de présenter ce budget.

30 avril: fin des crédits provisoires – La nomination du Premier ministre Tshibala le 7 avril est venu brouillée un peu plus les cartes. En effet, la nomination du Premier ministre n’a pas été suivie par la publication d’un gouvernement qui aurait pu soit demander la reconduction des crédits provisoires pour une période déterminée, soit proposer un budget à valider au cours d’une session extraordinaire du Parlement. Ces 23 jours de tractations politiques ont occulté le fait que les crédits provisoires à leur terme.

Cette situation n’est pas nouvelle. En 2007 et 20012, une tacite reconduction a été enclenchée pour éviter le pire. Au regard de la Constitution, cette pratique est illégale et n’a jamais été prévue par le constituant qui oblige l’exécutif à proposer un budget et au législatif à amender et valider ce budget. L’usage de la tacite reconduction ouvre la voie à des dépenses qui ne pourront être justifiées par la suite puisque sortant du cadre formel budgétaire.

Fin des crédits provisoires: les conséquences – Techniquement, à partir d’aujourd’hui, l’Etat ne peut engager aucune dépense. En effet, les dépenses gouvernementales sont planifiées dans le budget ou dans les crédits provisoires sur base du budget précédent. Toutes dépenses faites maintenant n’auraient pas de base légale et pourrait être assimilées à un détournement de deniers publics. Seules les dépenses ordonnées avant le 30 avril pourraient être exécutées pendant le mois de mai ou les mois suivants.

En d’autres termes, acheter des fournitures de bureau, payer un fournisseur ou effectuer une mission relèvera du tour de magie si ces dépenses n’avaient pas été budgétisées. Cela signifie pour près de 958.000 fonctionnaires la possibilité de ne pas être payée ce mois de mai et les mois suivants. Si la pression politique n’était pas suffisante pour arriver à la publication d’un nouveau gouvernement, la pression économique vient de monter d’un cran pour toute une frange de la population. Il faut donc espérer la mise sur pied dans les plus brefs délais d’une équipe gouvernementale prête à travailler pour le bien des citoyens.

 

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