Projet de loi télécoms : pourquoi vous pourriez payer plus cher votre crédit ?

Le projet de loi sur les télécommunications a fait couler beaucoup d’encre hors et dans les murs du Parlement et son adoption devrait intervenir en septembre 2017. Nous vous proposons une série d’articles pour découvrir les enjeux d’un secteur contribuant à la croissance économique du...

Selon le dernier examen de l’Organisation Mondiale du Commerce de la politique commerciale congolaise,  le secteur des télécommunications est le deuxième contributeur aux recettes de l’Etat après les mines. Ce secteur « a continué d’attirer des investissements de plusieurs centaines de millions de dollars américains chaque année ». Les taux de pénétration sont en perpétuel accroissement depuis 2012 : de 1% à 7,5% (en 2015) pour Internet d’une part ; et de 27% à 50% (en 2015) pour la téléphonie mobile d’autre part. Cependant, la répartition de ces moyennes est asymétrique sur l’ensemble du territoire et en faveur des zones urbaines.

 Le réseau de référence : l’échec de la loi de 2002

L’article 10 de la loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications a prévu l’établissement d’un réseau de référence, il s’agit de « l’ensemble des réseaux de télécommunications établis ou utilisés par l’Exploitant Public de télécommunications pour les besoins du public ». Ce réseau de référence doit être géré par l’exploitant public qui est « la personne morale bénéficiant des droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture des services publics de Télécommunications » (article 4 du projet de loi). Depuis une dizaine d’années, l’Etat a échoué à construire ce réseau de référence.

Heureusement, la loi avait prévu une parade provisoire (même si elle dure depuis 15 ans) en son article 38 alinéa 3 : « Le Ministre peut exceptionnellement (…) autoriser un exploitant concessionnaire du service public de télécommunications d’écouler ses propres trafics interurbains et de posséder ses propres voies de sortie à l’internationale, sous diverses conditions dont la principale est d’écouler les trafics des autres exploitants interconnectés au réseau de référence ».

Les opérateurs de téléphonie mobile ont donc du développer leurs propres infrastructures entraînant ainsi des coûts d’exploitation élevés. Cela ne va pas sans problème comme l’ont démontré dans le passé les soucis d’interconnexion d’Africell avec les autres opérateurs.

 Le projet de loi télécom : les opérateurs privés perdent leur réseau

Dans le nouveau projet de loi, le législateur entend combler cette lacune en dotant l’exploitant public d’un réseau de référence. Cependant, cette législation omet de préciser comment l’infrastructure de base sera construite et le temps qu’il faudra pour réaliser ce travail de titan. Bien au contraire, elle emprunte un chemin radical : la nationalisation des infrastructures existantes. En effet, l’article 81 du projet de loi affirme que « les infrastructures de transport de base des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication relèvent du domaine public de l’Etat ». Par conséquent, en l’absence d’un réseau de référence, celui construit par les différents opérateurs privés constitue de facto une infrastructure de base. Cette disposition sans être explicite laisse sous-entendre la possibilité pour l’Etat d’exproprier les opérateurs privés. Concrètement, l’Etat aurait la légitimité de s’approprier les infrastructures des opérateurs privés et de les louer ensuite à leurs anciens propriétaires. Le loyer de ces infrastructures devrait logiquement tenir compte de deux aspects : d’une part, la maintenance du réseau de référence ; d’autre part, la recherche de la rentabilité pour l’exploitant public. Ces infrastructures devraient donc couter plus chères aux opérateurs privées.

 Quelle conséquence pour le consommateur : Une possible montée des prix ou … ?

L’Autorité de régulation des postes et télécommunications du Congo (ARPTC), institution régissant ce secteur, fixe la tarification de l’interconnexion (même si une décision de la Cour suprême reconnaît à l’ARPTC le droit de fixer les principes de tarification et non de tarifier). Cette tarification devrait tenir compte des investissements faits par les différents opérateurs, du maintien d’une concurrence loyale, du pouvoir d’achat du consommateur,…

Si la loi est promulguée, il faut donc considérer que les conditions du marché changeront notamment avec la nationalisation des infrastructures des opérateurs privés. Ce changement de conditions signifie une renégociation entre les opérateurs de téléphonie mobile, l’ARPTC et le Ministère des Postes et Télécommunications. Il appartiendra alors à l’Etat de choisir entre baisser ses prétentions financières et maintenir ainsi les prix existants ou permettre aux opérateurs de téléphonie mobile d’augmenter leurs tarifs afin de continuer à fournir un service de qualité au consommateur final.

 

Madimba Kadima-Nzuji / @MadiKadima

Docteur en droit économique international

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