Pourquoi Vodacom Congo ne devrait pas payer 4 millions de dollars à Meiway ?

Ce 14 novembre 2017, le Tribunal de commerce de la Gombe devra régler un litige entre Vodacom Congo SA et le chanteur Meiway à propos de l’exploitation de sa chanson « Miss Lolo » dans une publicité. Tiers au contrat, Vodacom Congo SA devrait voir sa responsabilité dégagée.

Vodacom Congo : un acteur majeur de la culture et du social

Théoriquement et pratiquement, Vodacom Congo ne peut délibérément refuser de s’acquitter des droits d’auteur de toute œuvre utilisée à des fins marketing ou publicitaire : d’une part, cela nuirait à son image de marque et à sa crédibilité ; d’autre part, l’entreprise de télécommunication est un acteur majeur de la culture et de la musique. Un des exemples les plus récents est son émission de télé-réalité musicale Best of the best : Vodacom Congo offre une scène nationale (voire internationale) à des jeunes talents venus des quatre coins du pays et accompagne le vainqueur dans la production de son premier album.

Pygma Communications a-t-il été piégé ?

Dans cette affaire de droits d’auteur, il faut distinguer deux contrats : d’une part, celui qui lie Vodacom Congo à Pygma Communications pour la réalisation de campagnes publicitaires ; d’autre part, celui contracté entre Pygma Communications et JPS Production, prétendument détenteur des droits d’auteur de la chanson « Miss Lolo ». Aujourd’hui, Meiway réclame 4 millions de dollars américains à Vodacom Congo pour ne pas avoir perçu de droits d’auteur.

Selon les informations dont nous disposons, il est probable que Vodacom Congo SA sera dégagée de toute responsabilité. D’abord Pygma Communication a contracté de bonne foi puisque JPS Production se présentait au moment des faits comme détenteur des droits de la chanson « Miss Lolo », ce qui est réfuté aujourd’hui par la partie adverse. Il appartiendra aux avocats du chanteur de prouver que Pygma Communication a délibérément contracté avec JPS Production en sachant que ce dernier ne disposait plus des droits. Ensuite, Vodacom Congo est tiers au contrat entre Pygma Communication et JPS Production. Comme il est d’usage dans ce type de contrat, l’agence de communication livre un spot publicitaire et assure au commanditaire que les droits ont été payés. Dès lors, Vodacom Congo ne peut voir sa responsabilité engagée.

Meiway vs Vodacom Congo SA : Tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance ?

Un autre élément de l’affaire est assez surprenant : pourquoi les avocats de Meiway ont choisi le Tribunal de commerce au lieu du Tribunal de Grande instance ? En effet, l’OHADA ne régit pas la propriété intellectuelle, il n’existe aucun Acte uniforme en la matière. Est-ce la commercialité du litige qui l’emporte sur les dispositions existantes ? Il est difficile de plaider pour cela dans la mesure où la protection de la propriété intellectuelle est réglementée et la juridiction prévue est le Tribunal de grande instance n’en déplaise à l’article 17 de la loi n°002/2001 du 3 juillet portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

Il existe une Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins. Au terme de l’article 96 de l’Ordonnance-loi n°86-033, « Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée en connaissance de cause aux droits d’auteurs constitue l’infraction de contrefaçon». Il faut préciser que l’article 90 de la loi précitée protège les oeuvres étrangères de toute exploitation frauduleuse. En l’espèce, l’exploitation illicite de la chanson « Miss Lolo » dans le sport publicitaire relatif au Smart Mini 7 constituerait une contrefaçon. Les articles 104 et suivants de la loi précitée, qui régissent l’action devant le tribunal civil, tendent à confirmer le choix du Tribunal de grande instance. Il faut appliquer l’adage lex specialis derogat legi generali, la loi spéciale déroge et prévaut ainsi sur le droit commun.

Il faudra attendre le 14 novembre pour savoir si le Tribunal de commerce se déclarera compétent.

Dr. Madimba KADIMA-NZUJI

Professeur à l’Université Libre de Kinshasa

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