Impôt sur le personnel domestique: qui va payer la facture ?

Depuis le 15 octobre, tous les Congolais doivent payer l'impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) du personnel domestique. Le taux forfaitaire de l'IPR sur le personnel domestique vient d'être fixé par un Arrêté ministériel des Finances du 12 août 2017 mais qui va payer la facture ?

24$ pour une bonne ou une sentinelle

C’est l’article 1er de l’arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/020 du 12 août 2017 qui fixe le taux forfaitaire  pour « un salarié domestique, [a] l’équivalent en Franc congolais de 24 dollars américains ». Cet article parle de taux forfaitaires annuels. De la lecture de cet article, il faudrait conclure que l’impôt est de 24$ par an et par personne.

Plusieurs journaux parlaient d’un taux forfaitaire mensuel notamment le site économique Zoom-Eco et l’Agence Congolaise de Presse, organe officiel de l’Etat. En outre, le mode de perception trimestrielle semblait plus adéquat pour 72$ (24$ x 3 mois) que pour 6$ (2$ x 3 mois). Un communiqué de la Direction Générale des Impôts en date du 18  octobre a mis fin aux supputations en précisant le caractère annuel de l’impôt soit 6$ par trimestre. A titre exceptionnelle, cette somme est due au plus tard au 15 novembre au lieu du 15 octobre.

Combien cela va rapporter à l’Etat ?

D’entrée de jeu, il faut préciser que l’IPR du personnel domestique n’est pas progressif. Que votre bonne soit payée 20$ ou 120$, l’IPR qu’elle devra à l’Etat sera toujours de 24$ par an. Il appartient à l’employeur de prélever cette somme sur le salaire du personnel domestique. Il n’existe pas de statistiques publiques sur le travail domestique en RDC notamment au niveau de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) ou du Ministère du Plan. Ainsi, par exemple, l’annuaire statistique de 2015 publié en mars 2017 fait état de 69 offres d’emploi (p.290), ces chiffres provenant de l’Oficce National pour l’Emploi (ONEM). Il est difficile dès lors de déterminer le nombre de personnes assujetties à cet impôt et donc le revenu généré.

Une autre difficulté est d’ordre plus technique: le fait générateur de l’IPR est le contrat de travail. Hors la plupart des personnels de maison ne sont pas sous contrats. Dès lors, il serait légitime de se demander si l’impôt peut être perçu nonobstant l’article 44 alinéa 2 du Code du travail qui reconnaît la possibilité d’un contrat de travail non écrit et lui confère une durée indéterminée.

Enfin, le système fiscal est essentiellement déclaratif. Il appartient donc à l’employeur de déposer une déclaration (disponible ici) au Centre d’Impôts le plus proche et de s’acquitter ainsi de son devoir civique. Malgré la possibilité de contrôle par l’administration fiscale, il est clair que d’une part, beaucoup de personnes par négligence ne s’acquitteront pas de cet impôt; et d’autre part, délibérément, certaines s’abstiendront de le payer et le personnel de maison deviendra un membre de famille.

Et au final qui paye ?

Cela dépendra de la bonne volonté de l’employeur: si il veut que le personnel domestique garde le même niveau de revenu, il augmentera le salaire du personnel domestique du montant de la taxe due; dans le cas contraire, il déduira l’IPR du salaire du travailleur baissant ainsi son pouvoir d’achat.

Prévue depuis 2013, l’impôt professionnel sur les rémunérations du personnel domestique attendait la détermination de son taux. Voilà chose faite, il reste à espérer qu’il contribuera de manière significative au budget de l’Etat et donc à l’action publique pour le plus grand bien des populations.

Dr. Madimba KADIMA-NZUJI,

Professeur à l’Université Libre de Kinshasa

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